Justice : la France la moins bien dotée en Europe

 

Justice : la France la moins bien dotée en Europe

Un rapport du Conseil de l’Europe compare les systèmes et moyens de la justice, faisant apparaître les forces mais aussi les faiblesses structurelles de la France.

C’est un très riche document que vient de publier la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, jeudi 6 octobre. Il compare, dans le détail, les systèmes et surtout les moyens de la justice dans les 45 pays du Conseil de l’Europe.

Pour la France, l’étude montre que malgré un budget en augmentation continue, les efforts ne sont pas suffisants pour « rattraper un retard structurel », a commenté Jean-Paul Jean, président du groupe de travail.

Parmi les points notables, les procureurs français sont « parmi les plus chargés, si ce n’est les plus chargés » d’Europe. Quant à l’aide judiciaire, qui bénéficie à un nombre important d’usagers de la justice, elle est mal financée.

Un budget de 64 € par habitant

Premier chiffre : en budget global, la France consacre 64 € par habitant à sa justice. Point positif : c’est plus qu’en 2012 (61 €). La France est ainsi un des rares pays d’Europe de l’Ouest à continuer d’augmenter son budget justice malgré la crise.

Mais par rapport à son niveau de richesses, la France ne consent pas un gros effort budgétaire en la matière. Comparée à ses voisins, c’est même elle qui fait le moindre effort, juste après l’Irlande (48 €). L’Italie dépense quant à elle 73 € par habitant, l’Espagne 88 €, les Pays-Bas 122 €. « La France investit moins dans sa justice que des pays à richesse comparable », résume Jean-Paul Jean.

Surtout, dans le budget de la justice français, « la prison prend de plus en plus de place, 44 % actuellement », a-t-il précisé. Et ce aux dépens des juridictions et de leur fonctionnement quotidien.

Une aide judiciaire mal rémunérée

Pour mesurer l’accès au droit des populations, la CEPEJ fait un zoom sur l’aide judiciaire (AJ), qui permet que les frais d’avocats des usagers les plus précaires soient pris en charge par l’État. Le budget global en France pour l’AJ n’est pas très élevé, puisqu’il est de 5,49 € par habitant, alors que la moyenne est à 8,64 €. L’AJ bénéficie en revanche à beaucoup de Français : elle concerne 1 352 affaires pour 100 000 habitants, alors que la moyenne en Europe est de 834 affaires.

Un faible budget et beaucoup de bénéficiaires : la conséquence est que, en France, le montant de l’AJ dans chaque affaire, et donc la rémunération de l’avocat, est faible : 342 € en moyenne contre près de 1 500 € en Angleterre ou de 1 200 € aux Pays de Galles. Le risque est donc que les avocats refusent de travailler à l’AJ et que les usagers soient mal, ou pas du tout, défendus.

Des juges trop peu nombreux…

Autre point notable : la France compte peu de magistrats professionnels par habitant. Pour les juges du siège, statutairement indépendants, elle en compte 10 pour 100 000 habitants, quand la moyenne européenne s’élève à

t plus sombre encore : ils sont à la fois peu nombreux et surchargés de travail, par principe et dans les faits. Ainsi, la France ne compte que 3 procureurs pour 100 000 habitants, quand la moyenne s’élève à 11. C’est moins que la plupart de ses voisins.

Or ce chiffre n’est pas justifié par la nature du travail des procureurs français, au contraire. La CEPEJ a listé 13 charges qui peuvent leur incomber. Le procureur français est le seul, avec son homologue Luxembourgeois, à toutes les assumer !

Il reçoit par ailleurs, en moyenne, 7,4 affaires pour 100 000 habitants, bien au-dessus de la moyenne, qui s’établit à 3,4 affaires. Par comparaison, les juges allemands, belges et italiens en reçoivent moins de 6.

21.Pour les procureurs, le tableau es

… Mais bien formés

« Depuis trois ans, et après des années de baisse, on note un recrutement massif de magistrats en France », s’est cependant réjoui en conclusion Jean-Paul Jean. Ceux-ci sont par ailleurs très bien formés. « La France a l’un des meilleurs taux de formation en nombre de jours », a-t-il relevé, que ce soit en formation initiale ou continue.

« Si la justice française marche plutôt bien, c’est grâce à l’investissement des professionnels qui font face malgré les difficultés, je le pense vraiment », a souligné celui qui est aussi président de chambre à la Cour de cassation, en hommage à ses collègues.

Source : La Croix  http://www.la-croix.com/France/Justice/Justice-France-moins-bien-dotee-Europe-2016-10-06-1200794339

 

 

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